Indemnisation

Alors que la France n’a pas encore fini de compter ses morts, le gouvernement entame la comptabilisation de la vie humaine.
Alors que la Justice, activité essentielle dans une société démocratique, est globalement confinée faute d’avoir eu les moyens de poursuivre son activité normale, le gouvernement met en œuvre un « code barre corporel » destiné à terme à permettre aux assureurs de s’assurer le monopole de l’indemnisation des victimes.

Le gouvernement vient d’annoncer une reconnaissance de maladie professionnelle automatique pour les soignants, excluant de fait les autres professionnels qui devront franchir les obstacles administratifs nombreux pour une telle reconnaissance : non seulement la question de l’imputabilité mais encore celle du préjudice indemnisable en présence de séquelles aujourd’hui mal connues.

En 2007, Didier réalise une artériographie.
Lors de cet examen, il est victime d'un aléa thérapeutique.

La réparation du préjudice d’agrément intervient après la consolidation médico-légale des blessures, en tant que préjudice à caractère définitif.
Elle vise à indemniser la perte de certaines activités spécifiques de loisirs en lien avec le fait traumatique, ou encore l’impossibilité de les poursuivre dans les conditions antérieures, notamment en raison d’une diminution de leur fréquence, intensité ou niveau.

Je viens d’achever une session d’assises, au cours de laquelle comparaissaient des jeunes mineurs et un majeur pour des faits de viols sur mineurs avec ces circonstances aggravantes qu’ils ont été commis en réunion, sur des mineurs de moins de 15 ans et en concours avec d’autres viols (autrement présenté il s’agissait de viols simultanés).

Voilà un arrêt de la cour d’appel de Grenoble sur un de nos dossiers qui marquera, à n’en pas douter, la jurisprudence déjà nombreuse sur les « sur accidents ».

C’est une bien triste histoire que nous avons eu à connaître. Une jeune maman fait ses courses avec son jeune enfant (environ 2 ans) dans un supermarché. En déambulant dans le rayon des chaussettes, l’enfant trébuche sur un portant tranchant, masqué par les articles en vente : le portant perfore la paupière de l’enfant.

C’est une décision intéressante que la Cour d’Appel de Grenoble a rendu le mois dernier fixant l’indemnisation, non sérieusement contestable, sollicitée en référé par notre cliente.

C’est avec beaucoup de satisfaction et de fierté que nous apprenions, presque en direct au cours d’une rencontre nationale sur le dommage corporel à laquelle nous participions, que la Cour de Cassation allait rendre, le 5 octobre dernier un arrêt important pour l’indemnisation des victimes gravement handicapées.

C’est un avis positif très intéressant de la Commission de Conciliation des Accidents Médicaux (CCI) que le cabinet a obtenu suite au décès d’un jeune père de famille.

Analysant, au delà des seules conclusions du rapport d’expertise, et comme nous l’y invitions, la CCI a ainsi reconnu la responsabilité conjointe du service d’urgence d’un centre hospitalier (CH) et du service de régulation médicale (centre 15) d’un centre hospitalier régional universitaire (CHRU) pour un défaut de prise en charge d’une pathologie cardiaque.