secret médical
Expertise médicale judiciaire : l’avocat présent à l’examen clinique enfin reconnu
C’est une décision de première importance que nous venons d’obtenir de la cour d’Appel de Grenoble en matière d’expertise judiciaire.
Appelée à statuer, notamment, sur la présence – ou non- de l’avocat de la victime et des médecins conseils à l’examen clinique de celle-ci par le médecin expert...
Patient décédé : L’avocat a droit au dossier médical
Le 26 septembre 2005, le Conseil d’Etat, sur le fondement des articles L111-7 et L1110-4 du Code de la santé Publique, validait la transmission d’un dossier médical à un mandataire de son patient, pourvu que ce mandataire justifie de son identité et d’un mandat exprès dudit patient en ce sens (CE, N°270234).