faute inexcusable
Accident du travail et faute inexcusable de l’employeur : le conducteur de la pelle hydraulique n’avait pas l’autorisation requise
Dans sa décision du 8 mars 2022, le pôle social du Tribunal Judiciaire de Montpellier a condamné l’employeur à indemniser les préjudices subis par notre client.
Tierce personne et aide bénévole
Le 4 mai dernier la Cour de Cassation rendait un arrêt dans une affaire suivie par notre cabinet et relatif à l’indemnisation de la tierce personne.
Suivant en cela l’argumentaire que nous lui soumettions, la Cour a ainsi cassé un arrêt de la Cour d’Appel de Chambéry qui avait limité l’indemnisation de la tierce personne au motif que la victime n’avait eu recours qu’à une assistance familiale et non à un service rémunéré comme tel.
Contester son taux d’incapacité fixé par la sécurité sociale
Vous avez été victime d’un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ? Après le paiement des indemnités journalières, la caisse de sécurité sociale vous notifie d’abord la consolidation de votre état puis fixe votre taux d’incapacité permanente partielle (IPP).
Vous disposez alors d’un délai de 2 mois pour contester ce taux.