Patient décédé : L'avocat a droit au dossier médical
Le 26 septembre 2005, le Conseil d’Etat, sur le fondement des articles L111-7 et L1110-4 du Code de la santé Publique, validait la transmission…
L’expertise médicale
Les grands principes d’une expertise médicale : 1 / L’expert médical est missionné par l’assureur ou par le juge. Il n’est pas là pour vous défendre…