Attention, le droit évolue vite, ce qui est vrai aujourd’hui peut ne pas être vrai demain. Les articles présentés peuvent ne pas être totalement adaptés à votre situation ou à l’état du droit. Ils reflètent l’investissement de notre cabinet auprès des victimes.
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Alors que la France n’a pas encore fini de compter ses morts, le gouvernement entame la comptabilisation de la vie humaine.
Alors que la Justice, activité essentielle dans une société démocratique, est globalement confinée faute d’avoir eu les moyens de poursuivre son activité normale, le gouvernement met en œuvre un « code barre corporel » destiné à terme à permettre aux assureurs de s’assurer le monopole de l’indemnisation des victimes.
Le 27 mars dernier le 1er Ministre signait le décret N°2020-356 « portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust » ».
Il s’agit de collecter des données à caractère personnel (comprenant notamment de nombreux éléments à caractère médical comme les antécédents, les prédispositions et les traitements) issues de décisions de Justice et ayant pour finalité le développement d’un algorithme de détermination automatique des indemnisations à percevoir pour les victimes « afin de favoriser un règlement amiable [donc par les assureurs au détriment du juge NDLR] » .
Cet algorithme servira aussi à des fins d’évaluations rétrospectives et prospectives des politiques publiques en matière notamment de responsabilité civile ou administrative, c’est-à-dire à opérer des choix politiques et administratifs en considération de leur impact sur le montant d’éventuelles indemnisations à verser, c’est-à-dire encore en considération de la valeur humaine dégagée par cet algorithme.
Autrement présenté, sous couvert de se doter d’un outil d’harmonisation des indemnisations sur le territoire national, la mise en œuvre de DataJust ouvre la voie à la barémisation de la vie humaine.
Loin de pallier les défauts de « référentiels » officieux créées par quelques-uns ou de suppléer les « barèmes » de certains organismes d’indemnisation, par la mise en œuvre d’un système général et impersonnel, appelé à reproduire les mêmes schéma d’uniformisation, il s’agira en réalité de soulager à terme le juge de son office séculaire : juger.
Au lendemain de cette crise sanitaire sans précédent des comptes seront sans doute rendus à tous ceux qui ont perdu un être cher ou auront été personnellement malades, intubés et réanimés.
Qui acceptera que sa vie soit provisionnée dans les grands comptes de la Nation et résumée ainsi en une seule ligne :
« Parent décédé : 9000 euros ». ?
C’est la raison pour laquelle le cabinet GERBI AVOCAT – Victimes et Préjudices, spécialisé en droit du dommage corporel, a décidé d’attaquer devant le Conseil d’État ce décret, contraire aux principes élémentaires de protection des données personnelles, de réparation intégrale des préjudices et d’indépendance de la justice.
L'auteur de cet article :
Me Hervé Gerbi, Avocat fondateur et Gérant.
Avocat à Grenoble, Maître Hervé GERBI est spécialisé en dommages et préjudices corporels, et en corporel du travail. Il est titulaire d’un diplôme de psychocriminalité (analyse criminelle).