L’indemnisation en pratique

Patient décédé : L’avocat a droit au dossier médical

Le 26 septembre 2005, le Conseil d’Etat, sur le fondement des articles L111-7 et L1110-4 du Code de la santé Publique, validait la transmission d’un dossier médical à un mandataire de son patient, pourvu que ce mandataire justifie de son identité et d’un mandat exprès dudit patient en ce sens (CE, N°270234).


Préjudice d’agrément temporaire

La réparation du préjudice d’agrément intervient après la consolidation médico-légale des blessures, en tant que préjudice à caractère définitif.
Elle vise à indemniser la perte de certaines activités spécifiques de loisirs en lien avec le fait traumatique, ou encore l’impossibilité de les poursuivre dans les conditions antérieures, notamment en raison d’une diminution de leur fréquence, intensité ou niveau.


Il harcèle son ex compagne depuis la prison

C’est une affaire emblématique de la question de la violence faite aux femmes qu’à eu à connaître notre cabinet depuis le printemps dernier et dont le Dauphiné Libéré s’est fait l’écho à deux reprises.


Juger les bourreaux

La Faculté de Droit, Sciences Po Grenoble et le Ministère de la Justice ont imaginé au printemps dernier de mettre sur pieds un colloque intitulé « Juger les Bourreaux ». Nous sommes heureux d’avoir apporté notre contribution à ces deux jours de réflexion et à cette conférence publique du 10 octobre dernier qui fut un vrai succès.


Le traumatisme crânien

Qu'est-ce qu'un traumatisme crânien ? Qu'est-ce que le handicap invisible ?
Des missions d'expertises spécifiques ? Maître Gerbi et Philippe Levy, médecin recours spécialisé en réparation du dommage corporel répondent à ces questions


Accident de toboggan dans un parcours aventure : responsabilité du parc

En cette période estivale, je vous rapporte cette mésaventure banale qui est arrivée à une de nos cliente, adepte d’un parcours aventure fréquenté en famille.


Un trait de personnalité n’est pas un état antérieur

Il y a quelques semaines, la lecture d’un rapport d’expertise psychiatrique me laissait sans voix. Le 13 juin dernier, la Cour de Cassation rendait heureusement un arrêt inédit dans un dossier que nous soutenons depuis presque 9 ans, de nature à écarter au rebus ce genre d’analyse.


Affaire du chirurgien suspendu : que doivent faire les victimes ?

C’est un véritable tremblement de terre médiatique qui a secoué le bassin grenoblois avec la révélation de faits mettant en cause un chirurgien orthopédiste suspecté d’avoir opéré certains patients sans nécessité, ou dans des conditions non conformes aux règles de l’art.


Pas d’accident du travail, mais harcèlement tout de même

Le rejet du caractère professionnel d’un arrêt de travail devant les juridictions sociales n’empêche pas la reconnaissance d’un harcèlement moral devant le juge prud’homal.
Voilà une décision rare tant il devient difficile de caractériser les éléments d’un harcèlement moral.


L’obligation de sécurité de résultat aux prud’hommes

Voilà un arrêt de la Cour de Cassation rendu il y a quelques jours et que le cabinet attendait avec beaucoup d’impatience tant la décision rendue par la Cour d’Appel de Grenoble le 4 mai 2017, en matière de licenciement pour inaptitude, et que nous critiquions, nous paraissait juridiquement injuste.