déficit fonctionnel permanent

Dans une décision du 16 mars dernier, le Tribunal de Grande Instance de Grenoble a réévalué le taux de déficit fonctionnel permanent fixé par l’expert judiciaire à la lumière des éléments de discussion apportés par la victime. Ce faisant, le juge rappelle que le rapport de l’expert n’est qu’un élément au débat et, par là même, invite les médecins experts à respecter les termes de la nomenclature Dinthilac.

La création récente de DataJust, que nous avons attaqué devant le Conseil d’Etat, promet à terme de voir surgir à nouveau le débat toujours aussi vif entre « bases de données», «référentiels» et «barèmes» et de mettre au centre de celui-ci l’office du juge et la mission de l’Avocat, dont l’œuvre créatrice est constante dans la matière du dommage corporel.

C’est un grand classique du débat nourri entre assureurs et avocats de victimes : quelle place donnée à l’état antérieur ou à la prédisposition en matière d’évaluation du dommage corporel ?