Travail

Un avocat qui accompagne son client victime d’un accident pendant de nombreuses années, ne peut représenter celui-ci devant une cour d’appel qui n’est pas celle de son rattachement juridique.

Inique économiquement, cette modalité légale de représentation du client devant une cour d’appel pourrait bientôt s’effacer à l’image de ce que vient de décider la cour de cassation en matière prud’homale.

Le 4 mai dernier la Cour de Cassation rendait un arrêt dans une affaire suivie par notre cabinet et relatif à l’indemnisation de la tierce personne.

Suivant en cela l’argumentaire que nous lui soumettions, la Cour a ainsi cassé un arrêt de la Cour d’Appel de Chambéry qui avait limité l’indemnisation de la tierce personne au motif que la victime n’avait eu recours qu’à une assistance familiale et non à un service rémunéré comme tel.

Vincent a eu un accident de bûcheronnage en 2011 et il a rencontré Maître Gerbi en 2012. Il avait eu un courrier de sa compagnie d'assurance qui lui demandait s'il voulait engager des poursuites pour faire reconnaître son droit à indemnisation.

Le 22 septembre dernier, ce n’est pas moins de 5 ordonnances portant réforme du Code du travail qui ont été prises par le gouvernement en vertu d’une loi d’habilitation votée par l’Assemblée nationale le 15 septembre 2017.