incapacité permanente
Contester son taux d’incapacité fixé par la sécurité sociale
Vous avez été victime d’un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ? Après le paiement des indemnités journalières, la caisse de sécurité sociale vous notifie d’abord la consolidation de votre état puis fixe votre taux d’incapacité permanente partielle (IPP).
Vous disposez alors d’un délai de 2 mois pour contester ce taux.
L’incapacité permanente AT/MP après les textes du 7 mai 2026
A l’occasion d’un arrêt obtenu par notre cabinet le 19 mai dernier de la Cour d’Appel de Grenoble, liquidant le poste de préjudice du Déficit fonctionnel permanent d’un salarié indemnisé dans le cadre d’une faute inexcusable, il n’est pas inintéressant de revenir sur les décrets et arrêtés du 7 mai 2026, publiés au Journal officiel du 10 mai 2026.