incapacité permanente
L’incapacité permanente AT/MP après les textes du 7 mai 2026
A l’occasion d’un arrêt obtenu par notre cabinet le 19 mai dernier de la Cour d’Appel de Grenoble, liquidant le poste de préjudice du Déficit fonctionnel permanent d’un salarié indemnisé dans le cadre d’une faute inexcusable, il n’est pas inintéressant de revenir sur les décrets et arrêtés du 7 mai 2026, publiés au Journal officiel du 10 mai 2026.