Attention, le droit évolue vite, ce qui est vrai aujourd’hui peut ne pas être vrai demain. Les articles présentés peuvent ne pas être totalement adaptés à votre situation ou à l’état du droit. Ils reflètent l’investissement de notre cabinet auprès des victimes.
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Un avocat qui accompagne son client victime d’un accident pendant de nombreuses années, ne peut représenter celui-ci devant une cour d’appel qui n’est pas celle de son rattachement juridique.
Inique économiquement, cette modalité légale de représentation du client devant une cour d’appel pourrait bientôt s’effacer à l’image de ce que vient de décider la cour de cassation en matière prud’homale.
Depuis la loi du 6 août 2015 et le décret du 20 mai 2016, les dispositions des articles L1453-4 et R 1461-2 du code du travail ont été remaniées.
Dorénavant, la procédure en appel des jugements prud’homaux impose la représentation obligatoire des parties.
En effet, si en première instance le justiciable peut se défendre seul devant le conseil des prud’hommes, il doit désormais, s’il veut faire appel, se faire représenter d’un défenseur syndical ou d’un avocat.
La question posée était de savoir si l’avocat devait appartenir à la Cour d’Appel devant laquelle il est établi ou si les avocats peuvent représenter leur client, pour cette matière, partout en France.
La réponse n’est pas anodine puisqu’elle concerne en réalité le coût du procès en appel : si l’avocat doit appartenir à la Cour d’Appel, il faut alors ajouter au coût du suivi en appel celui de la représentation par un avocat correspondant, sauf à faire choix d’un nouvel avocat du ressort de ladite Cour.
Exemple : un avocat grenoblois défend un dossier sans difficulté devant le conseil de prud’hommes de Chambéry.
Mais, appartenant à la Cour d’Appel de Grenoble, peut-il défendre ce même dossier, si son client ou l’employeur fait appel, devant la Cour d’Appel de Chambéry ou doit-il avoir un confrère correspondant appartenant à cette Cour ?
Dans cette dernière hypothèse, le client n’a-t-il pas intérêt, pour limiter le coût du procès, à confier en appel son dossier à un avocat de la cour d’appel de Chambéry ?
Si la loi qui a inscrit cette réforme s’intitule notamment loi sur « l’égalité économique », il était nécessaire de trancher cette question dans un esprit de simplification pour les justiciables.
Le droit étant aussi sinueux qu’un chemin de haute montagne, la réponse n’allait pas de soi.
Pendant des mois, différentes Cours d’Appel, ont statué en sens contraires, laissant le justiciable dans le flou le plus absolu.
La chose est maintenant tranchée, par un avis rendu le 5 mai par la plus haute juridiction française.
La cour de cassation, « dans un objectif d’intérêt général » suggère donc que l’avocat pourra désormais représenter son client, en matière de prud’hommes, devant n’importe quelle Cour d’Appel en France.
Voilà un avis sage qui prend la mesure des objectifs de simplification et d’économies de la loi.
Espérons donc que la loi puisse élargir la solution afin qu’un jour, en matière de réparation du préjudice corporel, un avocat puisse représenter son client victime devant n’importe quelle cour d’appel, sans avoir besoin d’un avocat correspondant.
La solution, étendue, permettrait ainsi de mettre sur un pied d’égalité la victime, plus fragile économiquement, et l’assureur, qui dispose d’un tissu large et organisé d’avocats sur le territoire.
(Avis 17007 du 5 mai 2017)
L'auteur de cet article :
Me Hervé Gerbi, Avocat fondateur et Gérant.
Avocat à Grenoble, Maître Hervé GERBI est spécialisé en dommages et préjudices corporels, et en corporel du travail. Il est titulaire d’un diplôme de psychocriminalité (analyse criminelle).