maladie professionnelle

Imputabilité au service et indemnisation sans faute du fonctionnaire

Lorsqu’une maladie a été reconnue imputable au service, cette reconnaissance s’impose au juge saisi d’une demande d’indemnisation complémentaire au titre de la responsabilité sans faute de l’employeur public.

Comment pouvons-nous vous aider ?

Nous sommes un cabinet d’avocats qui vous accompagne dans la reconnaissance de votre qualité de victime, pour l’indemnisation de vos préjudices et la reconstruction d’un projet de vie.

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