Tribunal du contentieux de l’incapacité
Procédure contentieuse de reconnaissance d’une maladie professionnelle : les enjeux pour le salarié
Monsieur X a été employé durant 15 ans en tant qu’ouvrier dans une entreprise fromagère. Victime d'une pathologie des cervicales, Monsieur X effectue une demande de reconnaissance de maladie professionnelle. Les enjeux de cette reconnaissance sont importants puisqu'elle permet au salarié de...