Indemniser le préjudice moral des proches des victimes décédées
L’INDEMNISATION DE LA PEINE Le préjudice d’affection est un poste de préjudice qui répare le préjudice moral que subissent certains proches à la…
préjudice d’affection
L’INDEMNISATION DE LA PEINE Le préjudice d’affection est un poste de préjudice qui répare le préjudice moral que subissent certains proches à la…
