Imputabilité au service et indemnisation sans faute du fonctionnaire

Lorsqu’une maladie a été reconnue imputable au service, cette reconnaissance s’impose au juge saisi d’une demande d’indemnisation complémentaire au titre de la responsabilité sans faute de l’employeur public. Le juge vérifie que chaque préjudice invoqué est certain et directement lié à l’affection reconnue. Le Conseil d’État a énoncé cette règle le 5 juin 2025 (CE, 3ᵉ et 8ᵉ ch. réunies, 5 juin 2025, n° 472198, mentionné aux tables du Recueil Lebon) ,dans une affaire que nous avons suivie pendant 20 ans à propos d’une directrice d’école atteinte d’une algodystrophie après une intervention destinée à traiter une tendinite d’origine professionnelle.

En juin 1997, une professeure des écoles qui dirige un établissement dans l’Isère, déplace des livres de la bibliothèque à l’occasion de travaux de rénovation. La pièce devait accueillir une nouvelle classe à la rentrée. L’une de ses collègues, qui participe au déménagement, atteste qu’elle s’est plainte à plusieurs reprises de douleurs au poignet gauche pendant les manutentions. Une autre collègue confirme qu’elle a souffert de ce poignet à la suite de l’opération de déménagement. Le 17 juin 1997, l’enseignante consulte son médecin pour des douleurs aux poignets, plus marquées à gauche. Une tendinite est diagnostiquée. L’expertise judiciaire ordonnée dans le litige statutaire relève la concordance entre les manutentions et la manifestation d’une affection que des gestes répétés peuvent déclencher.

La tendinite résiste aux traitements médicaux. Une intervention chirurgicale est pratiquée le 9 juin 1998 au centre hospitalier universitaire de Grenoble. Dans les suites opératoires apparaît une algodystrophie sévère. C’est cette complication qui conduit au placement de l’enseignante en congé de longue maladie du 9 juin 1998 au 8 juin 2001, avec une reprise à mi-temps thérapeutique jusqu’au 8 juin 2002. La consolidation est fixée au 21 mai 2003. L’intéressée prend sa retraite en 2006.

L’enseignante demande le 2 avril 1999 la reconnaissance du caractère professionnel de son affection. Après l’annulation d’un premier refus par le tribunal administratif de Grenoble le 6 mai 2004, elle présente, le 28 décembre suivant, une demande visant à faire reconnaître sa pathologie comme la conséquence d’un accident de service.

L’inspecteur d’académie rejette cette demande le 1er septembre 2006.

Le ministre, saisi d’un recours hiérarchique, confirme le refus le 8 janvier 2007.

Le tribunal administratif saisi en contestation rejette le recours le 17 décembre 2010.

Le Conseil d’État casse ce jugement le 15 novembre 2012 pour insuffisance de motivation. Le conseil relève en effet que tribunal avait relevé la concordance temporelle constatée par l’expert, puis écarté l’imputabilité sans préciser sur quels éléments il fondait cette appréciation.

Sur renvoi, le tribunal rejette de nouveau la demande le 16 juillet 2014.

Le 16 février 2016, la cour administrative d’appel de Lyon annule ce second jugement et les deux décisions de refus (CAA Lyon, 16 févr. 2016, n° 15LY00923). Elle retient que la tendinite était le motif de l’intervention chirurgicale au décours de laquelle l’algodystrophie s’était déclarée. Elle écarte notamment l’objection tirée du tableau des maladies professionnelles invoqué par un expert, au regard du régime applicable à la fonctionnaire de l’État à l’époque des faits. Elle relève également qu’aucun texte applicable à ces faits ne fixait de délai de déclaration à peine de forclusion. Sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, la cour enjoint à l’administration de reconnaître, dans les deux mois suivant la notification de l’arrêt, l’imputabilité au service de la pathologie ayant justifié les congés accordés à compter de 1998.

La tendinite initiale et l’algodystrophie postopératoire sont enfin reconnues par un arrêté du recteur du 13 novembre 2017 requalifiant rétroactivement le congé de longue maladie. L’étendue de cette reconnaissance est décisive. Si elle avait visé la seule tendinite, le juge aurait dû déterminer si les préjudices allégués procédaient d’une atteinte comprise dans la reconnaissance. Ici, l’algodystrophie elle-même en faisait partie.

Par une réclamation reçue le 31 janvier 2018, la fonctionnaire demande à l’État de réparer les préjudices résultant de l’algodystrophie. Le silence de l’administration conduit à la saisine du tribunal administratif de Grenoble, devant lequel elle sollicite 160 100,73 €.

La victime se place sur le terrain de la responsabilité pour risque.

L’État de son côté soutient que les préjudices proviennent des soins hospitaliers.

Le tribunal retient que la reconnaissance de l’algodystrophie comme imputable au service permet d’engager la responsabilité sans faute de l’employeur public pour les préjudices qui excèdent le champ du forfait statutaire. Dans son jugement du 19 novembre 2020 (TA Grenoble, 19 nov. 2020, n° 1802144,) il évalue l’indemnité due par l’État à 20 566 €.

La requérante fait appel pour obtenir une indemnité supérieure, en particulier au titre de l’assistance permanente par une tierce personne et du préjudice d’agrément.

Le ministre de l’éducation nationale forme un appel incident et demande, à titre principal, le rejet de la demande indemnitaire. Il rattache au service les préjudices subis jusqu’à l’opération du 9 juin 1998 et attribue ceux qui suivent (l’algodystrophie) à la réalisation d’un risque chirurgical. En invoquant la causalité adéquate, il demande de retenir l’opération comme cause juridiquement déterminante de la complication.

L’enseignante lui oppose l’arrêt définitif de 2016, dont l’injonction portait précisément sur la pathologie qui avait justifié le congé après l’opération.

Le 19 janvier 2023, la cour accueille l’appel incident (CAA Lyon, 19 janv. 2023, n° 21LY00169). Elle admet que son arrêt définitif de 2016 avait reconnu l’imputabilité au service de la tendinite et de la complication. Elle estime toutefois que l’action indemnitaire exige un lien de causalité direct et certain entre le service et l’algodystrophie, distinct du lien direct retenu dans le litige statutaire. Identifiant par conséquent l’intervention chirurgicale comme la cause immédiate de l’algodystrophie, elle annule la condamnation de l’État et rejette les prétentions de la requérante.

Le pourvoi formulé par l’enseignante pose alors deux questions :

• Le juge de l’indemnité pouvait-il réexaminer l’origine professionnelle de l’algodystrophie ?
• À supposer ce réexamen permis, la nécessité de l’intervention permettait-elle de rattacher la complication à l’atteinte initiale ?

La garantie de l’agent public contre les risques du service trouve son origine jurisprudentielle dans l’arrêt Cames du 21 juin 1895 (CE, 21 juin 1895, Cames, n° 82490, Rec. p. 510.), rendu à propos d’un ouvrier de l’État blessé au travail. Dans la fonction publique statutaire, elle emprunte aujourd’hui plusieurs voies. Le congé reconnu imputable au service répond à l’incapacité temporaire de travailler. L’invalidité permanente peut ouvrir droit, selon les conditions du régime applicable, à une allocation temporaire d’invalidité ou à une rente viagère d’invalidité.

L’action en responsabilité sans faute tend à réparer les préjudices personnels et les frais qui se situent hors du champ de ces prestations d’invalidité. La distinction entre ces droits explique qu’une même affection puisse donner lieu à une régularisation de traitement, puis à une action indemnitaire.

Dans le litige de l’enseignante, la cour de Lyon a appliqué en 2016 le 2° de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 dans sa rédaction applicable aux refus contestés. Ce texte prévoyait, dans les cas qu’il visait, le maintien de l’intégralité du traitement jusqu’à la reprise du service ou à la mise à la retraite, ainsi que le remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident. Le congé pour invalidité temporaire imputable au service relève aujourd’hui des articles L. 822-21 et suivants du code général de la fonction publique. La reconnaissance obtenue dans cette affaire procède du régime antérieur qu’a appliqué la cour en 2016.

Pour les situations régies par le code actuel, l’article L. 822-18 pose une présomption pour l’accident survenu dans le temps et sur le lieu du service, lors de l’exercice des fonctions ou dans leur prolongement normal, sous réserve d’une faute personnelle ou d’une circonstance particulière détachant l’accident du service.

L’article L. 822-20 organise un régime distinct pour les maladies. Lorsque la maladie figure dans un tableau et que les conditions de ce tableau sont remplies, l’imputabilité est présumée. Si certaines conditions du tableau font défaut, l’agent doit établir que l’exercice des fonctions a directement causé la maladie.

Pour une maladie hors tableau, il lui appartient d’établir une origine essentiellement et directement professionnelle ainsi qu’une incapacité permanente atteignant le seuil réglementaire. Ces conditions interviennent au stade de la reconnaissance de l’imputabilité de la maladie ou de l’accident au service, en amont du contrôle indemnitaire défini par le Conseil d’État en 2025.

Les articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite régissent la rente viagère d’invalidité du fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues par ces textes.

La rente peut ainsi se cumuler avec la pension rémunérant les services selon le régime légal.

Pour l’agent maintenu en activité, l’article L. 824-1 du code général de la fonction publique régit l’allocation temporaire d’invalidité, anciennement prévue, pour la fonction publique de l’État, à l’article 65 de la loi du 11 janvier 1984. Cette allocation concerne une invalidité résultant d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle, dans les conditions statutaires applicables.

Le taux médico-légal d’un déficit fonctionnel permanent, utilisé pour chiffrer un préjudice personnel, répond à une autre question que le taux retenu pour l’ouverture et la liquidation d’une prestation statutaire.

Dans l’arrêt d’Assemblée Moya-Caville du 4 juillet 2003 (CE, Ass., 4 juill. 2003, Moya-Caville, n° 211106, Rec. p. 323), le Conseil d’État a admis que le fonctionnaire puisse obtenir de la collectivité qui l’emploie une indemnité complémentaire pour les souffrances physiques ou morales et les préjudices esthétiques ou d’agrément, même en l’absence de faute de cette collectivité.

L’affaire concernait une aide-soignante atteinte d’une allergie professionnelle au formol. Le Conseil d’État décrivait alors les prestations comme réparant forfaitairement l’atteinte à l’intégrité physique et admettait une indemnisation complémentaire pour ces préjudices. Il a simultanément reconnu la possibilité d’une action de droit commun susceptible d’aboutir à la réparation intégrale, notamment en présence d’une faute de la collectivité ou d’un dommage imputable à l’état d’un ouvrage public dont elle doit assurer l’entretien.

L’arrêt Centre hospitalier de Royan du 16 décembre 2013 (CE, 16 déc. 2013, Centre hospitalier de Royan, n° 353798) précise la fonction de la rente viagère d’invalidité et de l’allocation temporaire d’invalidité. Au regard de leurs conditions d’octroi et de leur mode de calcul, ces prestations réparent forfaitairement les pertes de revenus et l’incidence professionnelle résultant de l’incapacité. Les préjudices personnels et les préjudices patrimoniaux d’une autre nature relèvent de la réparation complémentaire. Dans cette affaire, le Conseil d’État a maintenu l’indemnisation de 5 200 € correspondant à des frais de santé demeurés à la charge d’une infirmière victime d’une maladie professionnelle. Il a censuré, en revanche, l’allocation de 48 000 € pour son préjudice professionnel, après avoir écarté la faute de l’hôpital employeur. L’objet du poste commande ainsi le fondement sur lequel sa réparation peut être obtenue.

Cette délimitation explique la place du déficit fonctionnel permanent. La raideur d’une main, les douleurs résiduelles et la gêne durable dans la vie quotidienne affectent la personne dans son autonomie. Les répercussions des mêmes séquelles sur les revenus ou la carrière appartiennent au champ professionnel. L’atteinte anatomique peut être commune et ses conséquences juridiquement distinctes. Dans l’affaire de l’enseignante, la cour de renvoi a évalué à 20 000 € le déficit fonctionnel permanent de 15 % retenu par l’expert. L’indemnité répare ici les conséquences personnelles de l’atteinte fonctionnelle. L’utilisation d’un taux d’incapacité pour en apprécier la gravité ne modifie pas l’objet du poste.

Le Conseil d’État a précisé, le 14 novembre 2014 (CE, 14 nov. 2014, n° 357999 ), que l’agent qui ne remplit pas les conditions d’attribution de la rente ou de l’allocation conserve la faculté de demander la réparation des préjudices d’une autre nature, dès lors qu’ils sont directement liés à l’accident ou à la maladie.

Le tribunal avait rejeté une demande relative aux souffrances et aux troubles dans les conditions d’existence d’une professeure des écoles au motif qu’elle ne relevait pas des articles L. 27 et L. 28. Ce motif a été censuré. Sur le seul fondement de la garantie des risques du service, les pertes de revenus et l’incidence professionnelle restent soumises aux conditions du forfait. L’existence d’une créance complémentaire pour les autres postes s’apprécie indépendamment de l’ouverture effective du droit à une prestation d’invalidité.

La demande de notre enseignante s’inscrit dans ce cadre. Elle ne remplissait pas les conditions d’octroi de la rente ou de l’allocation. Elle réclamait néanmoins la réparation de ses déficits fonctionnels (temporaires et permanent), de ses souffrances, des atteintes esthétiques et d’agrément, de l’aide humaine et des frais de médecin-conseil. Ces demandes portent sur des conséquences personnelles ou sur des frais, quelle que soit l’issue du volet statutaire de l’invalidité permanente. La responsabilité pour risque suffit à les examiner. Pour obtenir, au-delà du forfait, la réparation d’un préjudice de carrière, il aurait fallu établir les conditions d’un autre fondement de responsabilité (cette fois pour faute) susceptible d’en permettre l’indemnisation.

Au point 2 de sa décision du 5 juin 2025, le Conseil d’État reprend la règle énoncée le 13 mars 2019 (CE, 13 mars 2019, n° 407795) : ne maladie ou son aggravation est imputable au service lorsqu’elle présente un lien direct avec l’exercice des fonctions ou avec des conditions de travail propres à la faire apparaître, sous réserve d’un fait personnel de l’agent ou d’une circonstance particulière qui la détache du service. Dans la décision de 2019, rendue à propos d’une affection dépressive, le Conseil d’État a précisé que les conditions de travail pouvaient être directement à l’origine de l’affection même en l’absence de volonté délibérée de nuire de l’employeur. L’imputabilité répond à une question d’origine professionnelle. Le comportement fautif de l’administration relève d’une question distincte.

Dans sa décision du 23 septembre 2013 (CE, 23 sept. 2013, n° 353093), le Conseil d’État avait déjà jugé, à propos du maintien du plein traitement d’une fonctionnaire hospitalière, qu’un lien direct entre la maladie et l’accident de service pouvait suffire même en présence d’une autre cause.

Le 19 janvier 2015 (CE, 19 janv. 2015, n° 377497), à propos de la rente d’une fonctionnaire territoriale, il a également écarté une exigence d’exclusivité, cette fois dans l’appréciation du rôle de l’affection de service dans la mise à la retraite.

La portée de ces précédents tient à l’objet de chacun des droits en cause. Ils éclairent le raisonnement de la cour en 2016. L’opération avait été entreprise pour soigner la tendinite initiale. Son rôle dans l’apparition de l’algodystrophie restait compatible avec le rattachement de cette complication au service.

Le premier moyen critiquait la distinction opérée par la cour entre le lien direct requis pour l’imputabilité et le lien direct et certain qu’elle exigeait pour engager la responsabilité de l’État. Selon le pourvoi, les dispositions relatives aux congés de maladie, à l’allocation temporaire d’invalidité et à la rente viagère d’invalidité supposaient déjà un lien direct et certain avec le service. Le moyen en déduisait que l’arrêt de 2016, qui avait ordonné de reconnaître la pathologie justifiant les congés, avait déjà statué sur le lien que la cour prétendait vérifier en 2023. Il invoquait l’autorité de la chose jugée attachée à cet arrêt ainsi que sa mise en œuvre par l’arrêté du 13 novembre 2017.

Parmi les précédents cités, la décision du 23 décembre 2016 (CE, 23 déc. 2016, n° 391254) concernait le refus d’une rente viagère d’invalidité à une agente hospitalière exposée à des produits potentiellement cancérogènes. Le Conseil d’État y a retenu un lien direct et certain au vu d’un ensemble d’éléments. La reconnaissance de l’imputabilité pendant les congés de longue durée y figurait aux côtés des expertises, de la durée de l’exposition et de l’absence de manifestation antérieure.

Le mémoire invoquait aussi la décision du 31 janvier 2022 (CE, 31 janv. 2022, n° 437228), rendue dans le régime des pensions militaires d’invalidité. Ces références expliquent la prémisse du premier moyen.

Le Conseil d’État, dans la décision analysée ici, énonce au point 2 le critère du lien direct pour l’imputabilité de la maladie, puis précise au point 4 l’effet d’une reconnaissance déjà acquise sur le procès indemnitaire.

Le second moyen prenait pour hypothèse que la cour pouvait réexaminer le lien entre l’accident de service et l’algodystrophie. Le mémoire lui reprochait alors une erreur de droit et une erreur de qualification juridique des faits.

La cour avait en effet elle-même relevé que la chirurgie avait été pratiquée en raison de la résistance de la tendinite aux traitements. Selon le pourvoi, ce constat justifiait de rattacher au service la complication survenue lors de la prise en charge de cette tendinite. L’opération explique médicalement l’apparition de l’algodystrophie. Sa nécessité permet, dans ce raisonnement, de remonter à la lésion initiale qui en a imposé l’indication.

Le mémoire invoquait deux séries de précédents.

D’abord, sur la pluralité des causes, le Conseil d’État a admis, le 2 juillet 2010 (CE, 2 juill. 2010, n° 323890, Recueil Lebon), qu’un même dommage puisse être rattaché à des fautes indépendantes dont chacune portait normalement en elle ce dommage. Ensuite, dans le contentieux statutaire du plein traitement, la décision du 23 septembre 2013, déjà évoquée, avait admis qu’un lien direct puisse exister en présence de plusieurs causes. Le pourvoi s’appuyait sur ces deux raisonnements pour contester l’idée selon laquelle l’intervention devrait recevoir une qualification de cause exclusive du seul fait de sa proximité avec la complication.

Les précédents relatifs aux suites de soins éclairent plus directement le cas de notre enseignante. Le 28 juillet 2011 (CE, 28 juill. 2011, n° 320810), le Conseil d’État a rattaché à une infection nosocomiale le décès survenu lors de l’opération qu’elle avait rendue nécessaire, en l’absence de faute dans l’indication ou la réalisation du geste.

Le 12 février 2020 (CE, 12 févr. 2020, n° 421483), il a censuré l’appréciation qui écartait le lien entre un défaut de surveillance à l’origine d’une chute et une infection contractée lors de l’intervention rendue nécessaire par la blessure.

Dans les deux cas, l’indication médicale de l’opération permet de comprendre le rattachement juridique d’une conséquence apparue au cours des soins. Le mémoire en tirait un argument par analogie pour la responsabilité de l’État employeur.

Deux décisions de Section du 15 décembre 2000 (CE, Sect., 15 déc. 2000, n° 193335, et CE, Sectn° 214065) éclairent aussi la coexistence des régimes. Les suites dommageables de soins dispensés après un accident de service pouvaient être prises en compte pour l’allocation temporaire d’invalidité d’une agente hospitalière ou pour la pension d’invalidité d’un militaire. Le Conseil d’État admettait également une action distincte fondée sur les conditions dans lesquelles les soins avaient été dispensés. Dans le dossier de notre enseignante, le CHU, dans une procédure distincte que nous avons menée, a répondu du défaut d’information qui a fait perdre à la patiente une chance de refuser l’opération. L’existence de cette faute est compatible avec la prise en compte de l’algodystrophie dans la garantie due par l’employeur.

Le rapporteur public a proposé d’accueillir le premier moyen.

Il a examiné à titre subsidiaire l’argument tiré de la nécessité du traitement, qu’il a également estimé fondé.

Le Conseil d’État prononce la cassation pour erreur de droit au regard de l’office du juge de l’indemnité.

La demande « n’implique pas de nouvelle appréciation du lien entre la maladie et le service ». La certitude s’apprécie au niveau du préjudice réclamé, et le caractère direct concerne le rapport entre ce préjudice et l’affection reconnue. La décision accueille ainsi le grief de réexamen de l’imputabilité. La solution découle de l’effet de la reconnaissance acquise, indépendamment de l’équivalence des critères défendue dans le mémoire. Le Conseil d’État laisse ainsi le second moyen sans examen.

La requérante demandait également que le Conseil d’État règle l’affaire au fond en application de l’article L. 821-2 du code de justice administrative et fasse droit à ses conclusions d’appel.

Ne suivant pas cette demande, le Conseil d’État renvoie l’affaire à la cour de Lyon pour qu’elle statue de nouveau sur les préjudices et met à la charge de l’État 3 000 € au titre des frais d’instance prévus à l’article L. 761-1.

L’arrêt définitif qui avait été rendu en 2016 avait annulé les refus et prescrit la reconnaissance de la pathologie qui avait motivé les congés à compter de 1998. L’arrêté de 2017 pris en conséquence a exécuté cette injonction.

L’autorité absolue de la chose jugée par le juge de l’excès de pouvoir s’attache au dispositif d’annulation et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire. Le premier procès portait sur la légalité du refus de reconnaissance et sur l’injonction. Le second avait pour objet une condamnation pécuniaire. Le Conseil d’État énonce en 2025 une règle propre à l’indemnisation complémentaire. Sa formulation vise la maladie reconnue imputable au service. Elle prend appui, dans cette affaire, sur une reconnaissance administrative intervenue en exécution d’un arrêt définitif.

Ainsi, une reconnaissance administrative régulièrement acquise constitue donc, à la lecture de l’arrêt, le point de départ de l’examen indemnitaire.

La portée de la reconnaissance se mesure à son objet. La preuve d’un accident de service, la reconnaissance d’une lésion ou d’une complication, et l’identification des conséquences indemnisables correspondent à des questions successives.

Ainsi, une affection nouvelle dont l’agent demande pour la première fois le rattachement au service soulève encore une question d’imputabilité. La décision rendue par le conseil d’Etat le 14 novembre 2014 (CE, 14 nov. 2014, n° 357999) en donne une illustration factuelle. L’affaire concernait un accident reconnu, puis des troubles auditifs dont le rattachement à l’accident avait fait l’objet d’une décision distincte. La cassation portait sur le refus d’examiner les souffrances et les troubles dans les conditions d’existence liés à l’accident reconnu en raison du seul défaut de droit au forfait.

Dans notre affaire de l’algodystrophie, cette affection à l’origine des préjudices figurait déjà dans le champ de la reconnaissance.

La solution doit aussi être rapportée à la prestation en cause. Le 6 février 2019, le Conseil d’État (CE, 6 févr. 2019, n° 415975) a jugé que le placement en congé de maladie pour accident de service était sans incidence sur la qualification de l’événement pour l’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité, dans le cadre des dispositions alors applicables à cette allocation. Ce précédent concerne les conditions propres d’ouverture d’une prestation. La décision du 5 juin 2025 concerne l’action en responsabilité sans faute pour les postes extérieurs au forfait. Elle traite expressément d’une maladie reconnue imputable. La transposition de sa logique à l’accident de service déjà reconnu trouve un appui dans le fondement commun de la garantie et dans l’arrêt du 14 novembre 2014, qui vise les préjudices directement liés à l’accident ou à la maladie. Elle doit être présentée comme une lecture de ces décisions, la formule de principe de 2025 ayant été énoncée au sujet d’une maladie.

Le contentieux hospitalier mené parallèlement par l’enseignante sur l’algodystrophie reposait sur le consentement de la patiente. Dans son arrêt du 20 avril 2021, La cour de Lyon a retenu un défaut d’information du CHU sur le risque d’algodystrophie invalidante. Elle a estimé à 20 % la chance que la patiente aurait refusé l’intervention si elle avait été correctement informée.

Le CHU a été condamné à verser:

• 7 753,90 € à la patiente, dont le remboursement intégral des 600 € de frais de médecin-conseil;
• 4 476,84 € à l’État, au titre des traitements versés pendant son indisponibilité.

Ces indemnités répondent à deux fondements distincts: la perte de chance imputable au CHU et la garantie du risque professionnel due par l’État employeur.

Sur renvoi du Conseil d’État, la cour de Lyon applique, le 21 mai 2026, la règle de cassation : elle examine la certitude des préjudices et leur lien avec l’algodystrophie reconnue imputable au service. Elle écarte l’irrégularité invoquée par l’État en raison de l’absence de mise en cause du CHU, aucune conclusion n’étant dirigée contre l’hôpital dans cette instance.

Dans son arrêt du 21 mai 2026, la cour administrative d’appel de Lyon déduit de la réparation due par l’État l’indemnité déjà accordée à la victime contre le CHU, afin d’éviter que le même dommage soit indemnisé deux fois. Elle distingue cette indemnité de la créance subrogatoire de l’État relative aux traitements versés, qui ne revient pas à la victime. La perte de chance détermine l’étendue de la responsabilité hospitalière, tandis que l’employeur répond des préjudices relevant de son régime propre, sous déduction des réparations déjà accordées pour le même dommage.

Cette coordination rejoint le raisonnement du Conseil d’État dans son arrêt du 18 novembre 2020 (CE, 18 nov. 2020, n° 427325, publié au Recueil Lebon), relatif à un enseignant atteint de silicose recherchant la responsabilité de l’État employeur et celle d’une région au titre d’un ouvrage public. Le juge doit déterminer la réparation due par l’employeur selon son régime propre, puis, si la responsabilité de l’autre personne publique est engagée, lui imputer le complément nécessaire à la réparation intégrale et statuer sur une éventuelle demande de garantie.

Dans l’affaire de notre enseignante, les actions ont été jugées séparément : la cour tient donc compte de la condamnation hospitalière antérieure. La pluralité des fondements de responsabilité ne permet pas de réparer deux fois le même dommage, ce qui sans doute était la crainte justifiant des années durant la résistance de l’administration.