Depuis une cinquantaine d’années, la reconnaissance des violences sexuelles en France a connu une évolution progressive. La loi du 23 décembre 1980 a constitué une première étape en définissant une agression sexuelle comme « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ou, dans les cas prévus par la loi, commise sur un mineur par un majeur ». Cette reconnaissance a été complétée en 1990 par la jurisprudence admettant le viol conjugal, formalisé législativement en 2006. Les délais de prescription ont été allongés par la loi Schiappa du 3 août 2018, permettant aux victimes mineures de porter plainte jusqu’à 48 ans.

Selon le rapport sur le parcours des victimes de viol et d’agressions sexuelles, publié en Septembre 2025 par le Haut conseil à l’égalité entre les hommes et les femmes (HCE), les plaintes pour viol sur personne majeure ont été multipliées par 3, passant de 7 169 à 22 352 entre 2016 et 2024. Les plaintes pour agression sexuelles sur personne majeure ont été multipliées par 2, passant de 8 401 à 17 486. Dans le même temps, les condamnations pour viol ont faiblement augmenté : de 30% seulement passant de 1 017 à 1 300. Selon une étude de l’Institut des politiques publiques portant sur la période 2012-2021, le taux de classement sans suite s’élève à 86% pour les violences sexuelles et atteint 94% pour les viols.

La loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 marque une nouvelle évolution en inscrivant explicitement la notion de consentement dans la définition de toute agression sexuelle. L’article 222-22 du Code pénal définit désormais une agression sexuelle comme « tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur ». Le consentement est caractérisé comme devant être « libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable », apprécié au regard des circonstances, et ne pouvant être déduit du seul silence ou de l’absence de réaction de la victime.

Avant cette réforme, l’article 222-23 du Code pénal définissait le viol comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ». Cette approche imposait aux victimes d’établir l’existence de l’un de ces quatre éléments constitutifs, ce qui soulevait des difficultés probatoires. L’introduction du consentement dans la définition légale vise à recentrer les investigations sur le comportement de l’auteur et sa volonté de s’assurer du consentement, plutôt que sur le comportement ou la résistance de la victime.

Le rapport 2019 du GREVIO (Le GREVIO est un groupe d’experts indépendants chargé de veiller à la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique) avait critiqué cette définition pour son incapacité à englober les situations de toutes les victimes non consentantes, notamment celles en état de sidération. Ce rapport précisait que la France ne se conformait pas entièrement à l’article 36 de la convention d’Istanbul. Cette convention rappelle, à quatre reprises dans cet article, l’importance de la prise en compte du consentement pour les infractions de violences sexuelles.

Le 23 janvier 2025, la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France pour violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, soulignant que le consentement au mariage ne saurait être interprété comme un consentement implicite aux relations sexuelles futures. « Le devoir conjugal, tel qu’il est énoncé dans l’ordre juridique interne et qu’il a été réaffirmé dans la présente affaire, ne prend nullement en considération le consentement aux relations sexuelles, alors même que celui-ci constitue une limite fondamentale à l’exercice de la liberté sexuelle d’autrui ».

Cette réforme française de Novembre 2025 s’inscrit dans une mise en conformité européenne et une modernisation du droit pénal, dont plusieurs pays ont été les précurseurs.

La Suède, avec sa loi du 1er juillet 2018, a introduit le principe selon lequel sans un consentement clair et affirmatif, il y a viol. Cette réforme a créé le concept de « viol par négligence », permettant de poursuivre une personne n’ayant pas activement vérifié l’existence du consentement. Le nombre de condamnations pour viol en Suède a augmenté de 75% en un an, passant de 190 à 333.

L’Espagne a adopté en 2022 sa loi « Solo sí es sí », réformée le 20 avril 2023 pour réintroduire des distinctions dans les infractions sexuelles tout en maintenant le principe du consentement explicite. Seul un consentement clair et explicite peut être considéré comme valide.

En Belgique, la réforme du 21 mars 2022 a redéfini le viol en mettant l’accent sur l’absence de consentement comme élément central, avec l’article 417-5 du Code pénal précisant que le consentement doit être donné librement et ne peut pas être déduit de la simple absence de résistance. « Le consentement peut être retiré à tout moment avant ou pendant l’acte à caractère sexuel ».

L’Allemagne a opté depuis 2016 pour un dispositif différent, « Nein heißt Nein » (« Non, c’est non »), établissant que tout acte sexuel commis « contre la volonté identifiable d’une autre personne » constitue une infraction pénale. Cette approche se concentre sur l’expression d’un refus plutôt que sur l’affirmation d’un consentement.

La réforme française de 2025 s’inscrit dans une transformation progressive du traitement juridique des violences sexuelles. L’inscription du consentement dans le Code pénal constitue une évolution alignant le droit français sur les standards européens. Le Conseil d’État estime que cette loi « n’augmentera probablement pas le taux de condamnation » en matière de viol, et l’exposé des motifs de la loi concède que « nul ne prétend que la nouvelle définition proposée, à elle seule, mettra fin aux violences sexuelles ». Son impact dépendra de l’adaptation des pratiques judiciaires, de la formation des professionnels et des moyens alloués à la justice pénale.

Face à ces défis judiciaires, la prise en charge immédiate et pluridisciplinaire des victimes reste un relais nécessaire.

Le 3919 (Violences Femmes Info), accessible 24h/24, offre une écoute et un accompagnement adaptés à chaque victime. Les Unités Médico-Judiciaires réalisent examens médicaux, constatation des lésions et prélèvements, tout en orientant vers un suivi psychologique. Le réseau France Victimes (116 006) et les Bureaux d’Aide aux Victimes dans les tribunaux judiciaires proposent un premier accompagnement juridique et social.

Au-delà de ces structures institutionnelles, les victimes de violences sexuelles ont besoin d’un accompagnement juridique spécialisé pour défendre l’intégralité de leurs droits, faire reconnaître la culpabilité de l’agresseur et obtenir une réparation adaptée à la gravité des préjudices.

Notre cabinet se tient aux côtés de chacune des victimes à chaque étape de leur parcours : de la reconnaissance de leur statut à l’obtention d’une juste indemnisation, en passant par l’accompagnement lors des expertises médicales avec nos médecins de recours et la défense de leurs droits devant les instances civiles et pénales. Nous nous mobilisons pour obtenir une réparation intégrale de leurs préjudices. Notre cabinet garantit que chaque victime bénéficie d’une défense précise et rigoureuse, sans compromis avec l’agresseur.