A l’occasion d’un arrêt obtenu par notre cabinet le 19 mai dernier de la Cour d’Appel de Grenoble, liquidant le poste de préjudice du Déficit fonctionnel permanent d’un salarié indemnisé dans le cadre d’une faute inexcusable, il n’est pas inintéressant de revenir sur les décrets et arrêtés du 7 mai 2026, publiés au Journal officiel du 10 mai 2026.

À compter du 1er novembre 2026, pour les victimes dont l’état sera consolidé à partir de cette date, le taux unique d’incapacité permanente cède la place à deux évaluations : une incapacité permanente professionnelle, destinée à réparer forfaitairement les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle, et une incapacité permanente fonctionnelle, correspondant au déficit fonctionnel permanent.

Cette réforme s’inscrit dans le prolongement direct du revirement opéré par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 20 janvier 2023 (cass., ass.plén., 20 jav. 2023, N°20-23.673 et 21-23.947), aux termes duquel la rente AT/MP ne répare plus le déficit fonctionnel permanent. Mais elle en transforme radicalement les conséquences pratiques : pour les consolidations antérieures au 1er novembre 2026, le DFP demeure, en cas de faute inexcusable, un poste indemnisable distinct ; pour les consolidations postérieures, il devient une composante forfaitaire de l’indemnisation légale, pouvant être majorée en cas de faute inexcusable, mais non plus, en principe, réclamée comme poste autonome sur le fondement de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.

La réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles repose sur un modèle : automaticité de la prise en charge, absence de nécessité de prouver une faute de l’employeur, mais, en contrepartie, réparation forfaitaire et limitée. Ce modèle, fixé par le livre IV du code de la sécurité sociale, a longtemps permis de justifier une séparation entre la logique du droit commun du dommage corporel et celle du risque professionnel.

La faute inexcusable de l’employeur introduit toutefois une brèche dans ce modèle. Dès lors que l’employeur a manqué à son obligation de sécurité avec la conscience du danger qu’il aurait dû avoir, en raison de ses fonctions, et auquel le salarié était exposé, la victime peut obtenir une indemnisation complémentaire. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 18 juin 2010, a précisé que l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ne saurait empêcher la victime de demander réparation des dommages non couverts par le livre IV.

Toute la difficulté, depuis lors, tient à l’identification de ce qui est, ou non, couvert par ce livre IV. Le déficit fonctionnel permanent en est devenu un poste emblématique. Pendant plus de 10 ans, la Cour de cassation considérait que la rente AT/MP indemnisait non seulement les pertes professionnelles, mais encore le DFP. L’Assemblée plénière a abandonné cette solution le 20 janvier 2023, jugeant désormais que la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent.

La réforme de 2026 vient mettre un terme à cette séquence jurisprudentielle en opérant une réorganisation de fonds : le DFP est expressément intégré dans la réparation forfaitaire par la création d’une part fonctionnelle.
Cette réforme nécessite de comprendre comment cette part sera calculée, selon quel barème, avec quel taux, et dans quelle mesure le nouveau taux professionnel correspond ou non à l’ancienne pratique du taux médico-socio-professionnel.

Les textes réglementaires du 7 mai 2026 mettent en œuvre l’article 90 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Ils sont au nombre de quatre : le décret n°2026-354 , le décret n°2026-355 , l’arrêté relatif aux barèmes indicatifs d’incapacité permanente professionnelle et fonctionnelle, et l’arrêté relatif aux modalités d’indemnisation de l’incapacité permanente fonctionnelle.

Le décret n°2026-354 fixe les modalités générales d’indemnisation de l’incapacité permanente des victimes d’AT/MP. Il prévoit notamment que le taux d’incapacité permanente professionnelle ouvrant droit à rente reste fixé à 10 %. Il insère également un nouvel article R. 434-1-1-1 relatif au calcul annuel de la part fonctionnelle de la rente.

Le décret n° 2026-355 procède, pour sa part, à des coordinations réglementaires. Il modifie divers articles du code de la sécurité sociale afin d’y substituer, chaque fois que nécessaire, la notion d’incapacité permanente professionnelle à l’ancienne incapacité permanente indifférenciée. Il confirme l’entrée en vigueur du nouveau dispositif au 1er novembre 2026.

L’arrêté relatif aux barèmes indicatifs est le texte médical central. Il distingue désormais un barème indicatif d’incapacité permanente professionnelle et un barème indicatif d’incapacité permanente fonctionnelle. Le premier reprend très largement l’architecture historique du barème AT/MP, mais en le restreignant à la seule part professionnelle ; le second introduit dans le livre IV une logique explicitement empruntée au déficit fonctionnel permanent du droit commun de la nomenclature Dintilhac.

Enfin, l’arrêté relatif aux modalités d’indemnisation de l’incapacité permanente fonctionnelle fixe le pourcentage applicable à 50 %, détermine les valeurs de point selon l’âge de la victime et le taux fonctionnel, organise l’actualisation du référentiel, prévoit une conversion partielle en capital sous conditions et règle, en cas de faute inexcusable, la possibilité de versement en capital de la majoration de la part fonctionnelle.

La nouvelle clé de voûte de la réforme est posée : deux incapacités permanentes, deux taux, deux fonctions indemnitaires.

Le futur article L. 434-1 A du code de la sécurité sociale pose en effet le principe directeur : l’indemnisation de l’incapacité permanente comprend celle due au titre de l’incapacité permanente professionnelle et celle due au titre de l’incapacité permanente fonctionnelle.

La première catégorie de préjudice, professionnelle, correspond à la perte de gains professionnels et à l’incidence professionnelle de l’incapacité. Elle se rattache à la capacité de travail, aux possibilités de maintien dans l’emploi, de reclassement, d’adaptation, de promotion ou de reconversion. Elle demeure attachée à la logique du droit des accidents du travail : salaire annuel, taux, barème, réduction ou majoration du taux selon la gravité de l’incapacité.

La seconde catégorie de préjudice, fonctionnelle, correspond au déficit fonctionnel permanent. Elle répare, dans un cadre forfaitaire, les atteintes postérieures à la consolidation qui touchent la sphère personnelle de la victime : atteinte aux fonctions physiologiques, douleurs permanentes, troubles dans les conditions d’existence et perte de qualité de vie.

Le nouveau système ne remplace pas simplement l’ancien taux d’IPP par deux sous-taux arithmétiques. Il crée deux instruments dont la nature n’est pas identique. Le taux professionnel reste le taux pivot de l’accès à la rente ; le taux fonctionnel sert à quantifier une part de réparation rattachée au DFP.

La question pratique est immédiate : le taux professionnel sera-t-il toujours fixé selon le barème des accidents du travail ? La réponse, affirmative, doit être cependant un peu nuancée.

Le barème professionnel annexé à l’arrêté du 7 mai 2026 a pour objet de fournir les bases d’estimation du taux d’incapacité permanente professionnelle consécutif aux séquelles des accidents du travail et des maladies professionnelles. Il conserve un caractère indicatif : les taux proposés sont des taux moyens, et le médecin chargé de l’évaluation peut s’en écarter à condition d’en exposer les raisons.

Le texte précise expressément que ce barème ne se réfère pas aux règles d’évaluation suivies par les juridictions dans l’appréciation des dommages au titre du droit commun. Cette précision est essentielle : le taux professionnel n’est pas un taux de DFP de droit commun, ni un taux d’atteinte à l’intégrité physique et psychique au sens classique du dommage corporel (AIPP). Il reste un taux propre au livre IV du code de la sécurité sociale.

Les critères demeurent ceux que connaissait déjà l’article L. 434-2 dans sa rédaction antérieure : nature de l’infirmité, état général, âge, facultés physiques et mentales, aptitudes et qualification professionnelle. Le barème distingue les quatre premiers critères, de nature médicale, et le dernier, qualifié d’élément médico-social.

C’est ici qu’on retrouve la pratique dite du taux socio-professionnel. La notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d’exercice d’une profession déterminée ; les aptitudes renvoient à la faculté de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec l’état de santé. Le texte vise expressément les situations de reclassement, de restriction d’aptitude, de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle, ou d’impossibilité de reprendre l’activité antérieure. Il ajoute que ces répercussions particulières, lorsqu’elles ont un impact sur l’emploi ou un retentissement professionnel, peuvent conduire le médecin-conseil à majorer le taux professionnel.

La réforme rend ainsi, et de fait, plus lisible la pratique du taux socio-professionnel en l’intégrant dans la part professionnelle. Si jusqu’ici, le taux unique d’IPP servait à la fois de support au calcul de la rente et, selon l’ancienne jurisprudence, d’assiette supposée d’une réparation partielle du DFP. À compter du 1er novembre 2026, le taux professionnel ne pourra plus prétendre absorber le préjudice personnel post-consolidation : celui-ci disposera de son propre taux fonctionnel.

Le taux fonctionnel constitue la véritable nouveauté de la réforme.

Le futur article L. 434-1 A prévoit qu’il est déterminé en fonction des atteintes persistant après consolidation qui relèvent du déficit fonctionnel permanent, à partir d’un barème indicatif déterminé par arrêté.

L’annexe III de l’arrêté du 7 mai 2026 définit le DFP par référence explicite à la nomenclature Dintilhac. Il s’agit d’un préjudice personnel post-consolidation réparant les incidences du dommage qui touchent exclusivement à la sphère personnelle de la victime. Le texte retient trois composantes : les atteintes aux fonctions physiologiques, les douleurs physiques et psychologiques permanentes, et la perte de qualité de vie avec les troubles dans les conditions d’existence.

L’évaluation du taux fonctionnel doit donc être effectuée en tenant compte de ces trois composantes. Le médecin-conseil doit apprécier l’altération permanente du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel, les douleurs permanentes, leur intensité, leur fréquence, leur nature, leur retentissement psychologique, ainsi que les difficultés concrètes dans les actes de la vie quotidienne.

Le texte impose une approche globale. L’évaluation de l’ensemble des composantes du DFP conduit à un taux unique et global d’incapacité fonctionnelle, dont la construction doit être retracée dans le rapport du médecin-conseil.

Cette exigence sera déterminante en contentieux, car elle permettra de vérifier si le médecin de la caisse a réellement distingué l’atteinte fonctionnelle, la douleur permanente et les troubles dans les conditions d’existence.

Le barème fonctionnel exclut expressément les autres préjudices permanents de la nomenclature Dintilhac, notamment le préjudice d’agrément, le préjudice esthétique permanent, le préjudice sexuel, le préjudice d’établissement et les préjudices permanents exceptionnels. L’intégration du DFP dans le livre IV n’emporte pas en effet absorption de l’ensemble des préjudices extrapatrimoniaux permanents. En faute inexcusable, certains postes demeureront donc susceptibles d’être discutés distinctement, dès lors qu’ils ne font pas l’objet d’une réparation forfaitaire par le livre IV.

Le calcul de l’incapacité permanente fonctionnelle repose sur trois paramètres : le nombre de points d’incapacité permanente fonctionnelle, la valeur de point, et le pourcentage fixé par arrêté.

L’arrêté du 7 mai 2026 fixe ce pourcentage à 50 %. Les valeurs de point sont déterminées par un référentiel annexé à l’arrêté. Ce référentiel varie selon deux critères : le taux d’incapacité permanente fonctionnelle et l’âge de la victime. C’est, grosso modo, l’équivalent des anciennes abaques de Max Leroy devenues aujourd’hui le référentiel indicatif des cours d’appels, dit « référentiel Mornet ».

Il est actualisé à chaque évolution de la valeur du point de DFP résultant de la pratique judiciaire de l’indemnisation du préjudice corporel.

La logique est donc hybride. La qualification du poste relève de la nomenclature du dommage corporel, mais l’indemnisation demeure forfaitaire et administrée par la sécurité sociale. On emprunte au droit commun son langage et son référentiel de valeur du point, mais on maintient une réparation légale plafonnée par un pourcentage réglementaire.

Pour une indemnité en capital, lorsque le taux professionnel est inférieur à 10 %, la part fonctionnelle correspondra, en substance, au nombre de points fonctionnels multiplié par 50 % de la valeur du point applicable. Pour une rente, lorsque le taux professionnel est égal ou supérieur à 10 %, le nouvel article R. 434-1-1-1 prévoit que le montant annuel de la part fonctionnelle est obtenu en divisant le produit « points fonctionnels × pourcentage × valeur de point » par une valeur de conversion du capital en rente, déterminée selon l’âge de la victime à la date de consolidation.

Le référentiel donne la mesure concrète du dispositif.

Par exemple, pour une victime âgée de 41 à 50 ans, la valeur du point est de 2 685 euros pour un taux fonctionnel de 26 à 30 %, et de 3 565 euros pour un taux fonctionnel de 46 à 50 %. Pour une victime âgée de 51 à 60 ans, ces mêmes tranches correspondent respectivement à 2 220 euros et 2 880 euros.

La part fonctionnelle peut, sous certaines conditions, être partiellement convertie en capital. Le taux minimal d’incapacité permanente fonctionnelle ouvrant cette possibilité est fixé à 50 %. La demande doit être présentée à la caisse dans les six mois suivant la notification de la rente ; le capital est égal à 20 % du produit des points fonctionnels, de la valeur de point à la date de consolidation et du pourcentage de 50 %, dans la limite du plafond prévu par l’article L. 241-3.

La réforme modifie très sensiblement la liquidation de l’indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable.

À compter du 1er novembre 2026, l’article L. 452-2 prévoit que, lorsqu’une rente a été attribuée, la majoration porte sur la part professionnelle et sur la part fonctionnelle. La majoration de la part professionnelle obéit à une logique comparable à celle du droit antérieur : elle ne peut conduire la rente professionnelle majorée à excéder la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, ou le montant du salaire en cas d’incapacité totale.

La majoration de la part fonctionnelle obéit à une autre limite. Le texte prévoit que la part fonctionnelle majorée ne peut excéder le montant total correspondant au nombre de points d’incapacité fonctionnelle multiplié par la valeur du point. Cela signifie que, hors faute inexcusable, la victime reçoit une part fonctionnelle calculée sur 50 % de la valeur de point ; en présence d’une faute inexcusable, la majoration peut porter cette réparation fonctionnelle jusqu’à 100 % de la valeur de point de référence.

L’arrêté du 7 mai 2026 ajoute que le montant de la majoration de la part fonctionnelle peut être intégralement versé en capital, à la demande de la victime, dans un délai de six mois suivant la notification de la rente majorée.

La conséquence la plus importante concerne l’article L. 452-3. Dans sa rédaction applicable à compter du 1er novembre 2026, la victime pourra demander la réparation de l’ensemble des préjudices ne faisant pas l’objet d’une réparation forfaitaire au titre du livre IV. Le texte vise notamment les souffrances physiques et morales endurées avant la consolidation, les préjudices esthétiques et d’agrément, ainsi que le préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle.

Il en résulte que le DFP, désormais réparé forfaitairement par la part fonctionnelle, ne devrait plus pouvoir être demandé comme poste autonome en faute inexcusable pour les consolidations postérieures au 1er novembre 2026. Cette conclusion ne tient pas à un retour pur et simple à l’ancienne jurisprudence mais elle procède d’un changement de droit positif. Avant 2023, la Cour de cassation imputait le DFP sur la rente par construction jurisprudentielle. Après 2026, le législateur l’intègre expressément dans la rente ou le capital par une part fonctionnelle identifiée.

La période transitoire ouverte par le revirement de jurisprudence du 20 janvier 2023 et qui se terminera le 1er novembre 2026 trouve une illustration particulièrement significative dans notre affaire jugée par la cour d’appel de

Grenoble, statuant en matière de pôle social, ayant donné lieu à un arrêt du 19 mai 2026 (RG 23/00557).

Dans cette affaire, le pôle social du tribunal judiciaire d’Annecy avait, par jugement du 12 janvier 2023, statué dans le cadre d’une procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, sans accorder à la victime, lourdement handicapée ensuite d’une amputation du membre inférieur, une indemnisation distincte au titre du déficit fonctionnel permanent. Or ce jugement était intervenu quelques jours seulement avant les arrêts d’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 20 janvier 2023 ayant opéré le revirement désormais acquis en matière d’articulation entre la rente AT/MP et le déficit fonctionnel permanent.

Par un premier arrêt du 15 octobre 2024 (RG 23/00557), la cour d’appel de Grenoble a admis que la demande d’indemnisation du déficit fonctionnel permanent, bien que non formulée devant le premier juge, pouvait être présentée pour la première fois en cause d’appel. Elle a retenu que cette prétention tendait aux mêmes fins que celles soumises au tribunal judiciaire et en constituait l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.

Sur le fond, la cour d’appel s’est expressément inscrite dans le revirement de jurisprudence du 20 janvier 2023. Elle a rappelé qu’« il convient de considérer que la rente accident du travail ne répare pas le déficit fonctionnel permanent et doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime dans sa vie professionnelle en conséquence de l’accident, c’est-à-dire ses pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité ».

Tirant les conséquences de cette analyse, la cour d’appel de Grenoble a ordonné, avant dire droit, une expertise médicale destinée à apprécier spécifiquement le déficit fonctionnel permanent.

La réforme impose une vigilance particulière sur la date de consolidation et sur l’état procédural du dossier et permet de dégager plusieurs hypothèses.

Première hypothèse : la victime est consolidée avant le 1er novembre 2026 et son dossier n’est pas définitivement jugé. Dans ce cas, la jurisprudence issue du 20 janvier 2023 conserve toute sa portée. La rente ou l’indemnité en capital ne répare pas le DFP ; la victime d’une faute inexcusable peut donc demander l’indemnisation distincte de ce poste. La deuxième chambre civile l’a rappelé dans son arrêt du 16 mai 2024.

Deuxième hypothèse : la victime a déjà obtenu, avant le revirement de 2023, une décision irrévocable indemnisant les conséquences dommageables de l’accident. Dans son avis du 27 novembre 2025, la Cour de cassation a considéré que la demande nouvelle en réparation du DFP se heurte alors à l’autorité de la chose jugée. Le revirement de jurisprudence ne constitue pas un élément permettant de remettre en cause une situation définitivement jugée.

Troisième hypothèse : la consolidation intervient à compter du 1er novembre 2026. Le nouveau régime s’applique. Le DFP est alors évalué par le taux fonctionnel, indemnisé par la part fonctionnelle, et majoré en cas de faute inexcusable dans les limites prévues par l’article L. 452-2.

La jurisprudence récente a, en outre, précisé que la circonstance que la victime soit retraitée ne modifie pas l’objet de la rente. Par arrêt du 8 janvier 2026 (Cass. 2ème civ, 8 janv 2026, N° 23-17/321), la Cour de cassation a jugé que la rente majorée répare forfaitairement les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité permanente, même lorsque la consolidation intervient alors que la victime est bénéficiaire d’une pension de retraite. Cette circonstance n’autorise pas l’imputation de la rente sur d’autres postes étrangers à son objet.

Cette solution a été confirmée par un arrêt du 9 avril 2026 (Cass. 2ème civ., 09 avril 2026, N°23-21.724), qui rappelle que l’absence de préjudices effectivement professionnels ne permet pas de transformer la rente en indemnisation d’un poste personnel.

Le premier terrain de contestation sera celui du taux professionnel. La victime devra documenter les restrictions médicales, l’impossibilité de reprendre le poste, les aménagements refusés ou insuffisants, le licenciement pour inaptitude, l’âge, la qualification, le niveau de formation, la pénibilité du métier antérieur, les perspectives réelles de reclassement et la déqualification éventuelle. Le médecin-conseil pourra solliciter des renseignements auprès du médecin du travail, mais la victime et son conseil auront intérêt à produire eux-mêmes des éléments circonstanciés.

Le deuxième terrain sera celui du taux fonctionnel. Il ne suffira pas de discuter une limitation articulaire ou une perte anatomique. Il faudra faire apparaître les trois composantes du DFP : l’atteinte physiologique, les douleurs physiques et psychologiques permanentes, les troubles dans les conditions d’existence. Un rapport qui fixerait un taux sans analyser les douleurs, les traitements, la fatigue, le sommeil, les gestes ordinaires, la perte d’autonomie ou les activités quotidiennes pourrait être critiqué.

Le troisième terrain sera celui des frontières entre postes. Le barème fonctionnel exclut le préjudice d’agrément, le préjudice esthétique permanent, le préjudice sexuel, le préjudice d’établissement et les préjudices permanents exceptionnels. La victime devra donc veiller à ne pas laisser absorber ces postes par le taux fonctionnel. Inversement, l’employeur et la caisse soutiendront probablement que certains troubles relèvent déjà du DFP forfaitaire. Le débat se concentrera sur la qualification exacte du préjudice.

Le quatrième terrain sera celui de la faute inexcusable elle-même. La majoration de la part fonctionnelle deviendra un enjeu financier autonome. L’avocat de victime devra demander la majoration maximale de la part professionnelle et de la part fonctionnelle, puis envisager l’opportunité d’un versement en capital de la majoration fonctionnelle. Cette option supposera une appréciation économique : besoin immédiat de liquidités, état de santé, âge, stratégie patrimoniale, risque d’aggravation, rapport entre capital et rente.

La réforme ne met donc pas fin au contentieux de l’indemnisation corporelle en AT/MP. Elle le technicise et oblige les avocats à raisonner simultanément en droit de la sécurité sociale, en droit du dommage corporel, en médecine d’évaluation et en stratégie contentieuse.

C’est donc moins la fin du débat sur le DFP que son déplacement de la recevabilité du poste vers la qualité de son évaluation.