C’est la rentrée des classes…
Et avec elle une inquiétude juridique : que faire en cas d’accidents à l’école ?
Car les occasions de se blesser à l’école sont plutôt nombreuses : cours de gym, bousculades, glissades et sans compter les étourderies occasionnant des chutes !
Qu’ils interviennent à l’école, lors de sorties scolaires, à la cantine ou à la sortie de l’établissement scolaire, il y a chaque année plusieurs milliers d’accidents.
Si un accident sur deux entraîne des blessures légères, certains de ces accidents peuvent parfois entraîner de sérieuses blessures, de la fracture au traumatisme crânien parfois sévère.
Qui est responsable ? Comment préserver les droits de l’enfant victime ? Quelle indemnisation ?
Le Cabinet Victimes & Préjudices, spécialisé en réparation du préjudice corporel, vous informe.

La détermination de la personne responsable dépend du lieu de l’accident, du contexte et de la qualité des personnes impliquées.
Cette responsabilité suppose la démonstration d’une faute.

A l’école
L’État est responsable des fautes commises par les enseignants dans le cadre d’un défaut de surveillance. Le procès est engagé au besoin devant les juridictions judiciaires et non devant les juridictions administratives.

L’établissement scolaire ou la commune peut être responsable en cas d’accident dû à un défaut d’entretien des locaux ou d’organisation du service de l’enseignement.

Entre les élèves
Les parents sont responsables si l’accident est causé par le comportement d’un autre élève (agression, bagarre, blessures infligées involontairement lors d’un jeu…). C’est l’assurance habitation, via la garantie défense-recours, qui prendra en charge la réparation des préjudices causés.

Sur le trajet domicile-école
Le tiers impliqué est responsable (conducteur, collectivité, entreprise de transport…)

Faire établir un certificat médical pour constater les blessures

Déclarer l’accident à l’établissement scolaire et à son assurance scolaire

Conserver la preuve des faits : attestations de témoins, compte-rendu d’accident rédigé par l’établissement scolaire

Conserver la preuve des préjudices : comptes rendus médicaux, photos des blessures

Surveiller les délais : si vous avez fait une réclamation amiable au rectorat des délais de recours commencent à courir immédiatement et qu’il faut surveiller pour ne pas perdre votre droit à agir

L’indemnisation d’un préjudice corporel est évaluée en fonction d’une nomenclature dite DINTILHAC dont l’objectif est l’indemnisation intégrale.
Cette nomenclature est la même que pour les adultes :

Préjudices patrimoniaux

a) Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

• Dépenses de santé actuelles (D.S.A.)
• Frais divers (F.D.)
• Pertes de gains professionnels actuels (P.G.P.A.)

b) Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

• Dépenses de santé futures (D.S.F.)
• Frais de logement adapté (F.L.A.)
• Frais de véhicule adapté (F.V.A.)
• Assistance par tierce personne (A.T.P.)
• Pertes de gains professionnels futurs (P.G.P.F.)
• Incidence professionnelle (I.P.)
• Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (P.S.U.)

Préjudices extrapatrimoniaux

a) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

• Déficit fonctionnel temporaire (D.F.T.)
• Souffrances endurées (S.E.)
• Préjudice esthétique temporaire (P.E.T.)

b) Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation)

• Déficit fonctionnel permanent (D.F.P.)
• Préjudice d’agrément (P.A.)
• Préjudice esthétique permanent (P.E.P.)
• Préjudice sexuel (P.S.)
• Préjudice d’établissement (P.E.)
• Préjudices permanents exceptionnels (P.P.E.)

Il y a cependant des spécificités pour les enfants :

• L’évaluation des préjudices tient compte de l’âge de l’enfant
• Il est parfois nécessaire d’attendre la majorité de l’enfant pour déterminer les préjudices définitifs et l’expertise peut devoir être faite en plusieurs étapes
• L’indemnisation peut nécessiter la saisine du juge de la protection des mineurs

Une attention particulière sera donnée à l’impact de certaines séquelles sur des activités professionnelles futures, au titre de ce qu’on appelle l’incidence professionnelle.
Ainsi, même lorsqu’il s’agit d’un enfant en bas âge victime d’un accident, la perte de la capacité à accéder à certains métiers pourra faire l’objet d’une indemnisation au titre de cette incidence professionnelle.
A titre d’exemple, nous avions fait indemniser par les tribunaux l’impact professionnel futur pour une petite fille de 2 ans blessée grièvement à l’œil.
Des fractures du rachis, même bien consolidées peuvent contre indiquer à vie des travaux de force mobilisant le dos, créant ainsi une réduction du périmètre des emplois possibles, une dévalorisation sur le marché de l’emploi, qu’il convient d’indemniser.

L’indemnisation intégrale du préjudice n’est pas toujours atteinte par la mise en œuvre d’une garantie d’assurance, laquelle repose sur les garanties prévues au contrat.
Qu’il s’agisse de l’assurance scolaire ou de la garantie des accidents de la vie que vous auriez contracté, l’indemnisation est souvent limitée et plafonnée.
Le recours à engager contre un éventuel tiers responsable permet ainsi une indemnisation intégrale du préjudice.

Faire appel à un avocat spécialisé permet :

• Une assistance juridique afin de permettre :
  • d’engager les procédures nécessaires
  • une réparation de tous les postes de préjudice
• Une assistance médicale par le recours à un médecin conseil

Notre cabinet, spécialisé en dommages corporels, est en mesure, avec son réseau de médecins conseils, de vous assister tout au long du processus indemnitaire, de la réclamation amiable à l’indemnisation définitive.