Attention, le droit évolue vite, ce qui est vrai aujourd’hui peut ne pas être vrai demain. Les articles présentés peuvent ne pas être totalement adaptés à votre situation ou à l’état du droit. Ils reflètent l’investissement de notre cabinet auprès des victimes.
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Les différends entre médecins traitants et médecins-conseils sur la date de consolidation d’un arrêt de travail sont de plus en plus fréquents.
Il est alors possible pour le salarié de mettre en œuvre la procédure de contestation, par expertise, dont nous allons vous tracer les grandes lignes.
Signifiée dans le délai d’un mois à compter de la notification de la consolidation reçue de la CPAM (sauf en matière d’accident du travail ou maladie professionnelle, le délai peut être prorogé), la demande d’expertise doit être formulée de façon expresse, directement par le salarié ou son médecin traitant.
Attention, le simple envoi d’un certificat médical de contestation n’est pas suffisant.
À ce titre, il est plus prudent de déposer sa demande au guichet contre récépissé ou de l’adresser en recommandé avec accusé de réception.
En application de l’article R141-1 du code de la sécurité sociale, l’expert, rémunéré par la CPAM, est désigné d’un commun accord entre la caisse et le salarié.
Le choix de l’expert, notamment de sa spécialité, est particulièrement important.
Un protocole de désignation, qui fixe aussi la mission confiée à cet expert, est alors signé entre la caisse et le médecin traitant du salarié. Ce protocole doit rappeler en outre les arguments de la caisse pour la consolidation et les arguments du salarié qui souhaite prolonger son arrêt de travail.
L’expert convoque le salarié, le médecin traitant, et le médecin-conseil de la caisse, à une expertise qui comporte tant une analyse des documents médicaux qu’un examen clinique.
Les conclusions motivées de cet expert doivent être adressées à chaque partie, avant le dépôt de son rapport, pour recueillir les observations des uns et des autres.
Le rapport qui est ensuite adressé au salarié et à la caisse, s’impose à tous qui doivent en tirer les conséquences.
Cependant, le salarié peut toujours, si les conclusions de l’expert lui paraissent peu claires ou contradictoires, saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale aux fins de nouvelle expertise… mais en attendant la décision, la consolidation produira tout de même ses effets juridiques…
L'auteur de cet article :
Me Hervé Gerbi, Avocat fondateur et Gérant.
Avocat à Grenoble, Maître Hervé GERBI est spécialisé en dommages et préjudices corporels, et en corporel du travail. Il est titulaire d’un diplôme de psychocriminalité (analyse criminelle).