Attention, le droit évolue vite, ce qui est vrai aujourd’hui peut ne pas être vrai demain. Les articles présentés peuvent ne pas être totalement adaptés à votre situation ou à l’état du droit. Ils reflètent l’investissement de notre cabinet auprès des victimes.
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Note : Ce document s’appuie sur un rapport de bilan situationnel réel. Toutes les données nominatives ont été supprimées. Il ne constitue pas un document juridique.
L’évaluation couvre une journée entière de 24 heures. Elle commence tôt le matin, dès le réveil. L’outil de référence utilisé est la CIF : la Classification internationale du fonctionnement. Elle permet d’objectiver chaque limitation et de la coter sur une échelle.
EXEMPLE DE SITUTATION :
Il s’agit d’une enfant en bas âge.
Elle a été victime d’un accident de la circulation.
Les séquelles sont d’ordre neurologique et moteur.
1 - La mission confiée par le tribunal
L’ergothérapeute est désigné par ordonnance du tribunal. Le rapport reproduit intégralement la mission reçue. La mission définit exactement ce qui doit être évalué.
| Objectif de la mission | |
| Aide humaine | Nature, durée, qualification requise |
| Aides techniques | Équipements, appareillages, fréquence de renouvellement |
| Logement adapté | Travaux nécessaires, surcoûts induits |
| Véhicule | Équipements spécifiques, surcoût d’achat |
| Préjudice scolaire et/ou professionnel | Pertes de gains futurs & besoins d’accompagnement |
2 - La situation avant l'accident
C’est le point zéro de l’évaluation. On documente l’état de santé de la personne avant l’accident. On vérifie l’absence d’antécédents médicaux. Pour un enfant, le carnet de santé est une pièce clé. Cette section permet d’imputer chaque déficit à l’accident, et non à un état antérieur.
3 - Les lésions traumatiques
L’ergothérapeute synthétise les données des comptes rendus hospitaliers et des expertises médicales jointes. L’objectif est de comprendre les séquelles pour mieux les observer en situation.
EXEMPLES DE LÉSIONS DOCUMENTÉES DANS LE DOSSIER
Polytraumatisme grade A sur traumatisme crânien grave.
Fracture de la paroi supérieure de l’orbite droit.
Contusion œdémato-hémorragique frontale droite.
4 - L'évaluation de la situation actuelle
C’est le cœur du document. L’expert observe la personne en train de vivre : réveil, toilette, repas, déplacements, loisirs, travail. Chaque activité est cotée selon l’échelle CIF. Il y a cinq niveaux de déficience.
Absolue (96–100 %)
Grave (50–95 %)
Modérée (25–49 %)
Légère (5–24 %)
Négligeable (0-4%)
Les domaines couverts sont nombreux : langage, attention, mobilité, motricité fine, toilette, habillage, alimentation, relations sociales, scolarité, activité professionnelle.
5 - Facteurs environnementaux et architecturaux du lieu de vie actuel
L’expert visite chaque pièce du logement. Il photographie les obstacles et les configurations problématiques. Pour chaque pièce, il formule des préconisations précises.
Quand les travaux sont impossibles, il peut recommander un déménagement.
Exemple de préconisations
| Chambre | lit médicalisé · accès fauteuil roulant |
| Salle de bains | Une douche avec siphon au sol permettant un accès à la tierce personne. Un lavabo sans meuble dessous pour permettre un accès avec un fauteuil roulant. |
| Toilettes | barre d’appui · transfert latéral possible |
| Séjour / cuisine | Une cuisine plus grande en superficie pour permettre des déplacements avec un fauteuil roulant manuel. |
6 - La synthèse des besoins en aide humaine et en aménagement
Pour l’aide humaine, l’expert traduit ses observations en heures.
Certaines activités peuvent nécessiter plusieurs personnes simultanément.
Ces chiffres servent de base au calcul de l’indemnisation.
Ex : JOURNÉE SCOLAIRE
11h30de présence ou d’assistance humaine |
Ex : NUIT
1h30d’interventions nocturnes nécessaires |
Ex : JOURNÉE VACANCES
12h00dont 3h avec 2 personnes simultanées |
LOGEMENT FUTUR
+59 m²superficie supplémentaire minimale requise |
7 - Le catalogue d'aides techniques
Chaque aide est listée avec son devis fournisseur. Le code LPPR (Liste des Produits et Prestations Remboursables) est indiqué quand une prise en charge existe. La fréquence de renouvellement est précisée.
