Victime de harcèlement moral

L’article L. 1152-2 du code du travail définit ainsi le harcèlement moral :

« aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. »

Il s’agit non seulement d’un comportement susceptible d’entrainer une rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur, ou la condamnation de celui-ci au titre de sa faute inexcusable mais c’est aussi une infraction pénale :

« Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. » Art. 222-33-2 du code pénal.

Face aux difficultés de preuve, il est désormais acquis qu’il suffit que le salarié présente des éléments de fait laissant présumer un harcèlement et il appartient à la parie défenderesse de prouver que ces faits ne sont pas constitutifs de harcèlement.
L’avocat spécialisé en droit du dommage corporel et droit du travail saura organiser avec le salarié la recherche de la preuve et décider des meilleures suites à donner.
Il pourra ainsi rédiger la plainte qui sera transmise au procureur de la république et suivre l’instruction qui serait alors confiée à un juge d’instruction.

Qu’il plaide au pénal ou devant les juridictions de sécurité sociale ou du conseil de prud’hommes, l’avocat spécialisé choisira les options de procédures les plus adaptées au cas mais aussi à la psychologie de la victime.