Responsabilité médicale administrative ou judiciaire (civile ou pénale)

Vous avez été victime d’une erreur médicale et souhaitez faire valoir vos droits ? Selon la nature de la faute et le type d’établissement, plusieurs voies s’offrent à vous pour obtenir réparation.

En 2024, le taux de condamnations civiles prononcées à l’encontre des professionnels de santé a atteint un niveau record : 75% des professionnels mis en cause ont été condamnés, soit une hausse de cinq points en un an. Les Commissions de Conciliations et d’Indemnisation (CCI) ont, quant à elles, retenu un avis fautif dans 45% des dossiers, leur taux le plus élevé à ce jour.

• La responsabilité civile (établissement privé)

Lorsque la faute est commise dans une clinique privée ou par un médecin libéral, c’est la responsabilité civile qui s’applique. La victime peut saisir le tribunal judiciaire pour obtenir des dommages et intérêts couvrant l’ensemble de ses préjudices. En cas de faute prouvée, l’assureur en responsabilité civile professionnelle du praticien ou de l’établissement prend en charge l’indemnisation.

• La responsabilité administrative (établissement public)

Lorsque la faute est commise dans un hôpital public ou une structure publique de soins, c’est la responsabilité administrative qui s’applique. La victime doit saisir le tribunal administratif, après avoir préalablement adressé une demande indemnitaire au directeur de l’établissement. Le juge administratif ordonne généralement une expertise médicale contradictoire avant de statuer.

• La responsabilité pénale

Un professionnel de santé peut également engager sa responsabilité pénale lorsque sa faute est d’une particulière gravité.

Quelle que soit la voie empruntée, l’objectif est d’obtenir la réparation intégrale de l’ensemble de vos préjudices.

Les dossiers de responsabilité médicale exigent une double compétence : juridique et médicale. Notre cabinet est exclusivement tourné vers la défense des victimes et de leurs familles, avec des spécialisations en droit du dommage corporel et droit de la santé. Nous vous accompagnons à chaque étape :

• Nous analysons votre dossier médical pour déterminer si une faute est susceptible d’être caractérisée et quelle voie de recours est la plus adaptée à votre situation
• Nous saisissons la CCI, constituons votre dossier, vous préparons et vous accompagnons physiquement à l’expertise médicale avec un médecin de recours qui défend vos intérêts
• Nous évaluons l’intégralité de vos préjudices selon la nomenclature Dintilhac pour garantir qu’aucun post de préjudice ne soit oublié.
• Nous négocions avec l’assureur du professionnel de santé ou de l’établissement pour obtenir une offre à la hauteur de vos préjudices réels.
• Nous engageons si nécessaire un recours devant le tribunal judiciaire, administratif ou correctionnel, et plaidons pour la reconnaissance de la faute et votre indemnisation intégrale

Notre objectif est d’obtenir pour vous une indemnisation complète et juste, en utilisant toutes les voies de recours disponibles.

Vous pensez être victime d’un accident médical ? Contactez le cabinet Victimes & Préjudices pour un premier échange sur votre situation. Nos cabinets sont situés à Grenoble et Annecy. Nous plaidons dans toute la France.